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17 octobre 2017 /
Actualités
Le SSI Suisse à la 7e Commission spéciale sur les Conventions de La Haye de 1980 et 1996
Protection de l'enfant
Enlèvement d'enfant

En octobre s’est tenue la 7e Commission spéciale sur les Conventions de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfant et celle de 1996 sur la protection internationale des enfants.

Le SSI y était présent avec une délégation internationale en provenance des Etats-Unis, de l’Allemagne et de la Suisse.
Les discussions ont porté sur les enjeux d’application des CLaH 1980 et 1996, dont les plus importants sont:

-    Pour la CLaH 1980 (enlèvements) :

> Pour éviter que le conflit entre les parents augmente encore et perdure après un enlèvement, le recours à la médiation familiale internationale devrait être beaucoup plus systématique. Le SSI est intervenu pour sa promotion et a présenté un projet pour constituer un réseau international de médiateurs familiaux internationaux ;

> Pour éviter que des parents déplacent leur enfant de manière illicite dans un autre pays, il faudrait faciliter les voies légales d’obtenir un accord pour un déménagement international avec un enfant. Cette procédure appelée « relocation » est encore difficile dans beaucoup de pays. Le SSI est intervenu auprès de la Commission spéciale pour appuyer ce point ;

> Dans certains pays comme la Suisse, les exceptions au retour d’un enfant dans son pays de résidence habituelle sont décidées de manière très restrictive. Le SSI est intervenu auprès de la Commission pour souligner que dans chaque cas individuel, c’est l’intérêt et la sécurité de l’enfant qui doit être pris en considération en priorité.

-    Pour la CLaH 1996 (protection internationale) :
La Commission a discuté de l’importance de protéger également les mineurs non accompagnés (MNA) avec les instruments qu’offre cette convention. Malheureusement, un consensus n’a pu encore être trouvé.

En parallèle, le SSI a mené des discussions avec des juges, experts, autorités centrales et membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye. Le SSI va poursuivre son plaidoyer pour une réforme de l’application en particulier de la Convention « enlèvements », afin que l’approche amiable et négociée soit à l’avenir plus souvent utilisée que l’approche juridique formelle qui mène souvent à des résultats moins satisfaisants pour les enfants et familles concernées.