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Assistance juridique aux migrants

La Fondation suisse du SSI dispose d’une équipe expérimentée d’avocats et d’assistants sociaux spécialisés en droit des étrangers et en droit de la famille, de même que dans les problèmes familiaux et culturels transnationaux.

La consultation de droit des étrangers s’adresse à toute personne, suisse ou d’origine étrangère, ayant des difficultés liées à son statut en Suisse ou comptant parmi ses proches ou ses employés un étranger rencontrant de telles difficultés. Cette consultation concerne les situations suivantes :

  • Les demandes, refus, non-renouvellement ou révocation d’autorisation de résidence en Suisse
  • Les demandes de regroupement familial (avec possibilité d’entreprendre des recherches ou d’obtenir des rapports sociaux dans les pays d’origine).
  • Les procédures visant l’acquisition de la nationalité suisse
  • La procédure d’asile
  • Les demandes de constatation d’apatridie
  • L'assistance juridique aux mineurs non accompagnés (asile et droit des étrangers)

Nos prestations :

  • Entretiens et renseignements personnalisés par téléphone ou par email
  • Analyse préalable de la situation des personnes qui sollicitent notre intervention. Au terme de cette première analyse, nous acceptons ou refusons d'assurer le suivi juridique demandé
  • Demandes de regroupement familial
  • Demandes d’autorisation de séjour ou d'admission provisoire
  • Requêtes en changement de canton d'attribution
  • Demandes en reconnaissance d'apatridie
  • Participation à l'instruction du dossier, ce qui implique notamment :
  1. la préparation des audiences avec les personnes concernées et, si nécessaire, présence lors de ces audiences en vue de les assister
  2. l’échange de divers courriers et contacts avec les autorités traitant le dossier
  3. la recherche et la traduction de moyens de preuve susceptibles d'appuyer les déclarations de notre mandant
  4. l’obtention de renseignements auprès du réseau SSI présent dans le pays concerné, de même qu’auprès du Haut Commissariat pour les Réfugiés, d'Amnesty International ou d'autres organismes humanitaires, concernant certaines circonstances personnelles et familiales à propos de la personne concernée.
  • Rédaction de recours, de demandes de réexamen ou de révision
  • Demandes d’intervention auprès d'organisations gouvernementales ou non-gouvernementales
  • Demandes de recherches de familles ou de moyens de preuve à l'étranger

Ces interventions sont effectuées dans le respect de la confidentialité. Une contribution est demandée pour les consultations uniques. La prise en charge successive du cas est en principe soumise à une facturation horaire.

CETTE PRESTATION EST PROPOSEE EXCLUSIVEMENT DANS NOTRE BUREAU DE GENEVE.

Voir Flyer "Consultation juridique pour étrangers"