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Responsabilité parentale - Droit aux relations personnelles

La Convention de 1989 relative aux Droits de l'Enfant reconnaît à chaque enfant le droit d'entretenir des relations familiales, en particulier des relations parentales tant avec son père qu'avec sa mère (cf art. 8, 9 et 18 CDE).

Ce droit doit être respecté même lorsqu'un conflit de couple déchire les parents. Le droit de l'enfant aux relations familiales ne peut être limité que si la relation avec l'un des parents est contraire à l'intérêt de l'enfant et nuisible à son bon développement.

Nos prestations :

  • informer et conseiller en matière de relations personnelles et de droits parentaux en Suisse et à l'étranger.
  • évaluer, sur mandat d'un tribunal ou d'une autorité de protection de l'enfance, la situation personnelle d'un enfant vivant auprès d'un parent à l'étranger ou en Suisse. Sur la base des informations recueillies, le SSI formule alors des recommandations aux parents et aux autorités, visant à mieux faire respecter le droit aux relations personnelles de l'enfant et du parent non gardien, lorsque les parents vivent dans deux pays différents.
  • favoriser, par des démarches amiables ou une médiation familiale transnationale, le rétablissement (ou l'établissement) des contacts entre l'enfant et le parent n'ayant pas l'autorité parentale ou la garde de celui-ci.
  • entreprendre des démarches en vue d'une reconnaissance par le père de l'enfant ou du respect du droit de visite, ou encore aider à obtenir les documents nécessaires à une procédure portant sur ces questions.
Voir notre publication: "Faisons-le pour les enfants"