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Facturation des interventions

La Fondation Suisse du SSI facture ses interventions. Vous trouverez ci-dessous le règlement de facturation destiné aux particuliers, aux organismes privés et aux tribunaux. Les conditions de facturation pour les mandats en provenance des autorités publiques (cantons, communes, APAE) varient en fonction des conventions établies entre le SSI et le canton en question. Des renseignements plus précis par canton peuvent être obtenus auprès de nos collaborateurs de Genève et de Zurich.

Tarifs pour les particuliers et les organismes privés:

Tarifs pour les tribunaux: