Assistance juridique aux migrants
La consultation de droit des étrangers s’adresse à toute personne, suisse ou d’origine étrangère, ayant des difficultés liées à son statut en Suisse ou comptant parmi ses proches ou ses employés, un étranger rencontrant de telles difficultés. Cette consultation concerne les situations suivantes :
- Les demandes, refus, non-renouvellement ou révocation d’autorisations de résidence en Suisse
- Les demandes de regroupement familial (avec possibilité d’entreprendre des recherches ou d’obtenir des rapports sociaux dans les pays d’origine. Pour plus de détails, voir nos prestations
- Les procédures visant l’acquisition de la nationalité suisse
- La procédure d’asile
- Les demandes de constatations d’apatridie
- Assistance juridique aux mineurs non accompagnés (asile et droit des étrangers)
Nos prestations:
- Entretiens et renseignements personnalisés par téléphone ou par mail
- Analyse préalable des situations des personnes qui sollicitent notre intervention, aux fins de déterminer les possibilités concrètes d’intervention et leurs chances de succès. Au terme de cette première analyse, nous acceptons ou refusons d'assumer le suivi juridique demandé.
- Demandes de regroupement familial
- Demandes d’autorisation de séjour ou d'admission provisoire
- Requêtes en changement de canton d'attribution, demandes de prolongation du délai de départ, pour les personnes ayant déposé une demande d’asile
- Demandes en reconnaissance d'apatridie
- Participation à l'instruction du dossier en première instance, ce qui implique notamment :
- la préparation des audiences avec les personnes concernées et si nécessaire, notre présence lors de ces audiences en vue d’assister nos mandants
- l’échange de divers courriers et contacts avec les autorités traitant le dossier
- la recherche et la traduction de moyens de preuve susceptibles d'appuyer les déclarations de notre mandant
- l’obtention de renseignements spécifiques auprès du réseau SSI présent dans le pays concerné, de même qu’auprès du Haut Commissariat pour les Réfugiés, d'Amnesty International ou d'autres organismes humanitaires, notamment à caractère médical, concernant certaines circonstances personnelles et familiales à propos de la personne concernée.
- Rédaction de recours, de demandes de réexamen ou de révision
- Demandes d’intervention auprès d'organisations gouvernementales ou non-gouvernementales
- Demandes de recherches de familles à l'étranger
Ces interventions sont effectuées dans le respect de la confidentialité. Une contribution aux frais est demandée pour les consultations et la prise en charge successive des cas est en principe soumise à une facturation horaire.