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Déplacement illicite d'enfant - Enlèvement d'enfant

Un déplacement parental international est illicite lorsque le parent qui en est l'auteur n'est pas - ou n'est pas à lui seul - le détenteur du droit de garde. Ne pas restituer l'enfant au parent gardien après l'exercice d'un droit de visite constitue également un déplacement illicite.

Ce geste - aussi nécessaire ou légitime qu'il puisse parfois paraître à son auteur - peut avoir des répercussions graves sur le bien être et le développement harmonieux de l'enfant. Un acte d'enlèvement peut produire chez ce dernier un traumatisme sévère et accentuer le conflit de loyauté dans lequel il se trouve piégé. Ce geste induit fréquemment une perte totale du contact entre l'enfant et le parent gardien. C'est d'ailleurs pour ces raisons que l'enlèvement d'enfant a été défini comme un acte illicite, voire illégal. La situation peut se présenter sous un angle différent si l’enfant est « enlevé » par la personne qui représente sa figure d’attachement principal (souvent la mère). Dans ces cas, il faut évaluer avec beaucoup de soins où se situe l’intérêt de l’enfant et tenter de trouver une solution légale qui respecte avant tout le bien-être de l’enfant concerné.

Nos prestations:

  • Consultation et conseil en matière de prévention et d'enlèvement (voir aussi Consultations pour couples binationaux).
  • Localisation de l'enfant en Suisse ou à l'étranger.
  • Sécurisation de la situation de l'enfant et organisation des mesures de protection.
  • Etablissement d'un rapport social sur l'enfant ainsi que sur son environnement affectif et matériel.
  • Informations sociales et juridiques et accompagnement du parent détenteur du droit de garde.
  • Conseil au parent auteur de l'enlèvement.
  • Médiation familiale transnationale.
  • Accompagnement de l'enfant et du parent après le retour ("suivi post-retour").
  • Renseignements juridiques et soutien dans les procédures administratives.
  • Coordination internationale du réseau des intervenants (autorités étatiques, avocats, services sociaux, ONG, parents) entre les pays concernés.
  • Expertise et recommandations destinées aux autorités.
  • Documentation et publications.
voir le flyer: "Enlèvement d'enfant"

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Pour en savoir plus

Une série d'instruments internationaux en vigueur en Suisse viennent appuyer l'approche du SSI.

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